CABINET G.S.T.E

Raison sociale G.S.T.E : GESTION SYNDIC TRANSACTIONS.
Adresse siège social : 85 Avenue Gabriel Péri - 93400 Saint-Ouen
Téléphone : 01 44 11 05 09
Email : gestion@gste.fr
Siret : 424 613 305 000 12
RCS : 424 613 305
Ville RCS. : Bobigny
N° TVA Intra : FR37424613305
Forme juridique : Société par actions simplifiées
Capital social : 7622.45 €
Assurance RCP : MMA - Contrat n° 120 137 405
Adresse : 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9
Carte professionnelle : CPI 9301 2016 000 011 304
Date de délivrance : 02/08/2022
Lieu de délivrance : CCI PARIS IDF
Adresse de délivrance : 35 Bd du Port-Cap Cergy – Bât C1 95031 Cergy Pontoise Cedex
Caisse de garantie financière : GALIAN
N° de caisse de garantie : 110271 K
Adresse caisse de garantie : 89 Rue de la Boétie 75008 Paris
Montant de la garantie financière : 4 900 000 €

POLITIQUE LIÉE AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE :

Nous vous informons de votre droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel.

Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi.

Pour plus d'informations et/ou vous inscrire :  https://www.bloctel.gouv.fr/

COORDONNEES DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51628/VM/2310 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé Saisir le médiateur sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
• Soit par écrit à :
  SAS Médiation Solution
  222 chemin de la bergerie
  01800 Saint Jean de Niost
  Tel. 04 82 53 93 06

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné.
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi.
• Copie de la réclamation préalable.
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc...)

REFERENCES AUX REGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES A LA SOCIETE :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Légifrance (legifrance.gouv.fr)